Action en garantie des vices cachés : quel délai pour agir?

Posté par : Selviye Cerrahoglu
Catégorie : Particuliers, Professionnels, Selviye Cerrahoglu

Dans de récentes décisions, la Cour de cassation a rappelé que l’action en garantie des vices cachés, qui doit être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, doit en outre être mise en œuvre dans un délai de cinq ans à compter de la vente.

L’action en garantie des vices cachés permet à un acheteur, découvrant que le bien qu’il a acquis est défectueux, d’en demander le remboursement ou la diminution du prix (et, dans certains cas, une indemnisation complémentaire).

Le vice caché qui entraîne cette garantie doit présenter certaines caractéristiques :

  • le vice doit être inhérent à la chose
  • il doit être présent avant la vente, même en germe
  • il ne doit pas être visible lors de la vente
  • et il doit rendre la chose impropre à son usage ou diminuer tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou seulement à un prix moindre (article 1641 du code civil).

 

Il est prévu à l’article 1648 alinéa 1er du code civil que cette action en garantie des vices cachés doit être exercée avant l’expiration d’un délai de 2 ans, qui court à compter de la date de la découverte du vice.

La jurisprudence antérieure à la réforme des règles de prescription de 2008 enserrait par ailleurs l’action en garantie des vices cachés dans un délai de 30 ans (article 2262 ancien du code civil) ou de 10 ans en matière commerciale (article L110-4 du code de commerce) à compter de la vente. Ces délais correspondaient aux délais de prescription de droit commun et répondaient au besoin de ne pas faire peser indéfiniment sur les vendeurs et les fabricants les éventuels vices de la chose vendue.

Depuis la réforme de 2008, ces deux délais de droit commun ayant été réduits à 5 ans (article 2224 du code civil et article L110-4 du code de commerce) et un délai butoir de 20 ans ayant été introduit à l’article 2232 du code civil, la question s’est posée de savoir si la solution jurisprudentielle devait être maintenue.

Selon des arrêts récents de la première chambre civile et de la chambre commerciale de la Cour de cassation, la réponse semble positive.

Ainsi, dans un arrêt du 6 juin 2018, la Cour de cassation retient que la garantie des vices cachés doit être intentée avant l’expiration du délai prévu à l’article L110-4 du code de commerce (de 5 ans aujourd’hui), dont le point de départ se situe au jour de la vente (Civ 1, 6 juin 2018, n°17-17.438).

Plus récemment, la chambre commerciale de la Cour de cassation a énoncé, encore plus clairement, que l’action en garantie des vices cachés devait être intentée à la fois dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice, mais également dans le délai de l’article L110-4 du code de commerce, qui court à compter de la date de la vente (Com, 16 janvier 2019, n°17-21.477).

Cette décision a toutefois été rendue quelques semaines après une autre décision, émanant cette fois-ci de la troisième chambre civile de la Cour de cassation mais concernant la même matière (matériaux de construction défectueux), qui précise que si le recours du vendeur intermédiaire contre le vendeur initial est bien soumis au délai de l’article L110-4 du code de commerce, ce délai ne commence à courir qu’à compter du jour où le vendeur intermédiaire est assigné par l’acheteur final (Civ 3, 6 décembre 2018, n°17-24.111).

En raison de cette divergence de jurisprudence, le sort des actions en garantie des vices cachés, et des actions récursoires y faisant suite (vendeur intermédiaire contre vendeur initial), est susceptible de connaître encore des évolutions.

 

A noter :

– en matière de construction navale, l’article L5113-5 du code des transports prévoit un délai d’un an au lieu de deux pour agir en garantie des vices cachés. Ce délai réduit de prescription n’est cependant applicable qu’aux contrats de construction de navires fabriqués pour le compte d’un client particulier et non aux navires fabriqués d’avance et en série (Com, 13 octobre 1998, n°96-14.656), qui sont soumis au droit commun de la garantie des vices cachés.

– en matière de vente en l’état futur d’achèvement (Vefa), l’article 1648 alinéa 2 prévoit que le délai pour agir en garantie contre le vendeur est d’un an à compter, soit de la réception des travaux, soit de l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession du bien par l’acquéreur. L’action concerne cette fois-ci les vices apparents (les vices cachés étant soumis aux règles de responsabilité des constructeurs) et il s’agit d’un délai de forclusion et non de prescription (donc d’un délai qui ne peut pas être suspendu).

– en matière de marchés publics, la garantie des vices cachés prévue par le code civil est applicable aux marchés publics de fourniture. La double prescription n’est cependant pas transposée dans ce domaine puisque « l’article L110-4 du code de commerce n’est pas applicable aux obligations nées à l’occasion de marchés publics » (CE, 7 juin 2018, n°416535).

 

Extraits

 

Civ 1, 6 juin 2018, n°17-17.438 :

« La cour d’appel a retenu, à bon droit, que le point de départ du délai de la prescription extinctive prévu à l’article L. 110-4 du code de commerce, modifié par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, courait à compter de la vente initiale, intervenue le 18 mars 2008, de sorte que l’action fondée sur la garantie des vices cachés, engagée les 9 et 10 février 2016, était manifestement irrecevable, l’action récursoire contre le fabricant ne pouvant offrir à l’acquéreur final plus de droits que ceux détenus par le vendeur intermédiaire ».

 

Civ 3, 6 décembre 2018, n°17-24.111 :

« Qu’en statuant ainsi, alors que le délai dont dispose l’entrepreneur pour agir en garantie des vices cachés à l’encontre du fabricant en application de l’article 1648 du code civil court à compter de la date de l’assignation délivrée contre lui, le délai décennal de l’article L. 110-4 du code de commerce étant suspendu jusqu’à ce que sa responsabilité ait été recherchée par le maître de l’ouvrage, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».

 

Com, 16 janvier 2019, n°17-21.477 :

« L’action en garantie des vices cachés, même si elle doit être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, est aussi enfermée dans le délai de prescription prévu par l’article L. 110-4 du code de commerce, qui court à compter de la vente initiale, ce dont il résultait que, les plaques de couverture ayant été vendues et livrées en 2003, l’action engagée par la société Vallade Delage le 29 juillet 2013, était prescrite ».

Selviye Cerrahoglu
Auteur : Selviye Cerrahoglu