POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

1. PRÉAMBULE

Le réseau LMS AVOCATS et les avocats qui en sont membres s’engagent à veiller au respect de la vie privée de leurs clients et assurer la confidentialité de leurs données.

L’objet de la présente politique de confidentialité et de protection des données personnelles est de vous informer des engagements pris par le réseau LMS AVOCATS et les avocats qui en sont membres pour le respect et la protection de vos données personnelles.

Ces informations seront mises à jour en fonction notamment de l’évolution de la réglementation et des directives données par la CNIL. Seule la dernière version de la présente politique, dont la date sera précisée, sera disponible sur le site internet du réseau LMS AVOCATS.

Il est rappelé qu’en vertu des règles déontologiques des avocats et des dispositions du code pénal, les avocats sont soumis au secret professionnel et que tous les échanges entre un avocat et son client sont confidentiels.

 

2 – RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Le responsable du traitement est la personne physique ou morale, qui, seule ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des données personnelles collectées.

Les trois avocats fondateurs du réseau, Maître Lauren Quidu, Maître Marion Crécent et Maître Selviye Cerrahoglu, sont les responsables conjoints du traitement de vos données et peuvent être joints, pour toute question relative à la politique de confidentialité et de protection des données personnelles :

– par l’intermédiaire du réseau LMS AVOCATS : reseau@lmsavocats.fr, 0635180315, 173 rue de Vaugirard – 75015 Paris ou via le formulaire de contact

– directement par email, par téléphone ou par courrier postal :

Maître Lauren Quidu :
l.quidu@lmsavocats.fr, 06 72 70 89 68
9 rue Alfred de Vigny – 75008 Paris

Maître Marion Crécent :
m.crecent@lmsavocats.fr, 06 71 10 11 39
133 rue Lecocq – 33000 Bordeaux

Maître Selviye Cerrahoglu :
s.cerrahoglu@lmsavocats.fr, 06 35 18 03 15
173 rue de Vaugirard – 75015 Paris

 

3 – DONNÉES COLLECTÉES ET FINALITÉS

Constitue une donnée à caractère personnel, toute information se rapportant à une personne physique identifiée (nom, prénom, date de naissance) ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, une adresse postale ou email, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

3.1 – Données collectées sur le site internet du réseau

– Données collectées

En utilisant le site internet du réseau LMS AVOCATS, nous sommes susceptibles de collecter des données vous concernant :

– lorsque vous remplissez le formulaire de contact ou vous inscrivez à notre newsletter : vos noms, prénoms, adresse email et numéro de téléphone,

– lorsque vous nous adressez un email : toute information que vous nous transmettez

– lorsque vous naviguez sur le site internet : votre adresse IP, le nombre de visites, la durée de vos visites et les pages consultées, les termes de recherches utilisés, les erreurs techniques susceptibles de se produire. Un cookie peut également s’installer automatiquement sur votre logiciel de navigation. Ces informations sont collectées avec votre accord conformément au paragraphe « politique de gestion des cookies » ci-dessous.

– Finalités

Ces données sont utilisées pour répondre à vos demandes, vous fournir un service de veille juridique, gérer, améliorer et optimiser notre site internet, obtenir des statistiques anonymisées, ainsi que pour la gestion de nos prospects particuliers ou professionnels.

Les bases juridiques de ce traitement sont l’intérêt légitime des membres du réseau LMS AVOCATS (article 6-1 f du règlement RGPD) et votre consentement (article 6-1 a du règlement RGPD).

– Politique de gestion des cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. En naviguant sur le site, il les accepte.

Un cookie est un élément qui ne permet pas d’identifier l’Utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site Internet. L’Utilisateur pourra désactiver ce cookie par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

– Destinataire

Les données collectées sont communiquées aux avocats du réseau LMS AVOCATS ainsi qu’à leurs prestataires techniques (notamment OVH et Tresorit pour l’hébergement, le stockage et la sauvegarde des données, dont les serveurs et lieux physiques de stockage sont situés en Europe, ainsi que Google Analytics pour les statistiques). Vos données peuvent également être envoyées aux réseaux sociaux par l’intermédiaire des plugins sociaux (bouton facebook et linkedin) si vous être connectés à votre compte sur lesdits réseaux sociaux.

 

3.2 – Données collectées par les avocats membres du réseau

– Données collectées

Les avocats membres du réseau LMS AVOCATS s’engagent à ne collecter que les données strictement nécessaires pour les besoins de leur exercice professionnel. Sont ainsi concernées les données suivantes :

– état civil : nom, prénoms, date et lieu de naissance

– situation familiale

– adresse postale et email

– situation professionnelle, économique et financière

– coordonnées bancaires et autres informations nécessaires pour le suivi de la facturation

– informations relatives au suivi et au déroulé des procédures confiées (pièces relatives aux faits concernés, aux contrats conclus, rapports d’expertise, témoignage, et tous types de documents de nature similaire)

– données particulièrement sensibles et protégées relatives au suivi et au déroulé des procédures confiées (extrait de casier judiciaire, informations sur des infractions, données médicales, informations relatives à des convictions religieuses, politiques, appartenance syndicale notamment).

– Finalités

Ces données sont collectées afin de permettre aux avocats de préparer, suivre et gérer les procédures contentieuses et précontentieuses de leurs clients ou de fournir à ces derniers des conseils juridiques hors contentieux.

Les bases juridiques de ce traitement sont :

– votre consentement (article 6-1 a) et article 9-2 a) du Règlement RGPD),

– la nécessité pour l’exécution du contrat et des mesures précontractuelles (article 6-1 b) et article 9-2 b) du Règlement RGPD), ainsi que pour l’exercice ou la défense de vos droits (article 9-2 f) du Règlement RGPD),

– le respect des obligations légales et déontologiques (article 6-1 c) et article 9-2 b) du Règlement RGPD),

– l’intérêt légitime des avocats membres du réseau LMS AVOCATS ( article 6-1 f) du Règlement RGPD).

– Destinataires

Les données collectées peuvent être communiquées aux avocats du réseau LMS AVOCATS lorsque les dossiers sont traités par plusieurs avocats ou à des tiers :

– à d’autres avocats sous-traitants ou postulants, à des huissiers de justice et notaire,

– aux juridictions et aux parties adverses, avec l’accord du client,

– au comptable ou expert-comptable des avocats et autres organismes publics,

– aux prestataires extérieurs des avocats membres du réseau LMS AVOCATS, notamment OVH et Tresorit pour l’hébergement, le stockage et la sauvegarde des données. Les serveurs et lieux physiques de stockage de ces prestataires sont situés en Europe,

– à des avocats étrangers lorsque la gestion du dossier l’exige.

 

4 – DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES

Les données relatives aux clients sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle. A l’issue, elles sont archivées après avoir été informatiquement cryptées, puis sont définitivement supprimées à l’issue des délais légaux (6 ans à compter de la lettre de fin de mission ou du dernier échange conformément à l’article 2225 du code civil, majoré d’un an, sauf cas de suspension ou d’interruption de la prescription conformément aux articles 2228 et suivants du même code, et 10 ans pour les pièces comptables).

Les données relatives aux prospects, sans qu’une relation contractuelle ne soit nouée, sont conservées pendant une durée maximale de 36 mois, à compter de la collecte ou du dernier contact émanant du prospect.

Les données collectées par des cookies lors de la navigation sur le site internet sont conservées pendant une durée maximale de 13 mois.

Les données collectées par l’intermédiaire de l’inscription à la newsletter sont conservées jusqu’à la désinscription de la personne concernée. Un lien de désinscription figure au bas de chaque email adressé dans le cadre de la newsletter.

 

5 – VOS DROITS

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016 et à la loi Informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez des droits suivants :

– droit d’information sur les modalités de traitement de vos données (articles 12 et 13 RGPD) et d’accès aux données collectées (article 15 RGPD), sauf lorsque cela est contraire au secret professionnel et à la confidentialité des correspondances entre avocats.

– droit de demander la rectification, mise à jour et de compléter les informations vous concernant (article 16 RGPD)

– droit à l’effacement des données personnelles lorsque leur utilisation n’est plus nécessaire et leur conservation n’est plus obligatoire ou bien par retrait de consentement lorsque le base juridique du traitement est le consentement (article 17 RGPD). Vous avez le droit de retirer à tout moment votre consentement (article 13-2 c) RGPD)

– droit à la limitation du traitement (article 18 RGPD)

– droit à la portabilité des données (article 20 RGPD)

– droit d’opposition (article 21 RGPD)

– droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou toute autre autorité locale si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés (article 77 RGPD)

– droit de donner des directives relatives à la conservation, l’effacement et la communication de vos données personnelles en cas de décès (article 40-1 de la Loi Informatique et Libertés)

 

L’exercice de ces droits peut se faire par email à l’adresse : reseau@lmsavocats.fr ou par courrier à LMS AVOCATS – 173 rue de Vaugirard – 75015 Paris, en indiquant vos coordonnées (nom, prénom, adresse). Si cela est nécessaire pour s’assurer de votre identité, le responsable du traitement pourra vous demander des informations supplémentaires (copie d’une pièce d’identité par exemple).

L’exercice de ces droits ne pourra se faire que dans le respect des règles les encadrant, et notamment des règles relatives au secret professionnel et à la confidentialité des correspondances entre avocats

Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter le site internet de la CNIL.

 

Date de mise à jour – novembre 2018

CONSEIL ET ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE

Les membres du réseau LMS Avocats vous conseil et vous accompagne dans vos démarches juridiques de manière, transparente, sérieuse et pragmatique.