Précision sur l’autorité compétente pour déterminer les dérogations aux interdictions de mutilation, destruction, capture, transport, vente et achat des espèces protégées au titre du Code de l’environnement

Le Conseil d'Etat dans une décision du 27 février 2019 juge que les ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture sont compétents pour déterminer les dérogations aux interdictions de mutilation, destruction, capture, transport, vente et achat des espèces animales non domestiques encadrées par l'article L. 411-1 du Code de l'environnement.