27 Avr
comp-environnement
Précision sur l’autorité compétente pour déterminer les dérogations aux interdictions de mutilation, destruction, capture, transport, vente et achat des espèces protégées au titre du Code de l’environnement

Le Conseil d'Etat dans une décision du 27 février 2019 juge que les ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture sont compétents pour déterminer les dérogations aux interdictions de mutilation, destruction, capture, transport, vente et achat des espèces animales non domestiques encadrées par l'article L. 411-1 du Code de l'environnement.

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26 Mar
ext
Refus de l’enfant de rencontrer son père – Suppression du droit de visite

Le droit de visite et d’hébergement est la manifestation du droit fondamental du parent avec lequel l’enfant ne réside pas, d’entretenir des relations avec lui. La restriction de ce droit n’est en principe prononcée par le Juge aux Affaires Familiales qu’exceptionnellement lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant l’exige pour des motifs graves, en application de l’article...

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18 Mar
comp-immobilier
Précision de l’intérêt à agir en annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager du voisin immédiat

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21 Jan
ext
La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant

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17 Jan
comp-immo
Manquement du syndic à l’obligation d’ouverture d’un compte courant séparé

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14 Jan
comp-admin
Un formalisme de la règle d’inventaire de pièces précisé

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