Dans une décision du 5 octobre 2018, le Conseil d’Etat est venu préciser les règles relatives au formalisme encadrant la transmission de la requête et des pièces qui y sont jointes.
Il est prévu à l’article R. 412-2 du code de justice administrative que ” lorsque les parties joignent des pièces à l’appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire détaillé (…) ».
L’article R.414-3 du Code de justice administrative précise que : « […] Les pièces jointes sont présentées conformément à l’inventaire qui en est dressé. Lorsque le requérant transmet, à l’appui de sa requête, un fichier unique comprenant plusieurs pièces, chacune d’entre elles doit être répertoriée par un signet la désignant conformément à l’inventaire mentionné ci-dessus. S’il transmet un fichier par pièce, l’intitulé de chacun d’entre eux doit être conforme à cet inventaire. Le respect de ces obligations est prescrit à peine d’irrecevabilité de la requête. Les mêmes obligations sont applicables aux autres mémoires du requérant, sous peine pour celui-ci, après invitation à régulariser non suivie d’effet, de voir ses écritures écartées des débats. […] ».
La concordance entre l’intitulé donné dans Télérecours et celui figurant sur l’inventaire des pièces dressé par la partie est appréciée strictement par les juridictions.
Dans une décision en date du 5 octobre 2018, la section du contentieux du Conseil d’Etat est venue préciser les conditions d’application du précédent article.
En effet, la Haute juridiction rappelle que « les dispositions […] relatives à la transmission de la requête et des pièces qui y sont jointes par voie électronique définissent un instrument et les conditions de son utilisation qui concourent à la qualité du service public de la justice rendu par les juridictions administratives et à la bonne administration de la justice. Elles ont pour finalité de permettre un accès uniformisé et rationalisé à chacun des éléments du dossier de la procédure, selon des modalités communes aux parties, aux auxiliaires de justice et aux juridictions ».
Il précise que dans le cas où l’ensemble des pièces sont transmises à la juridiction en un seul fichier PDF divisé en signet, la seule inscription des numéros de pièces dans un ordre croissant à l’intérieur de chaque signet ne peut conduire à l’irrecevabilité de la requête.
Le Conseil d’Etat rappelle donc ici l’objectif des ces textes qui est de garantir la bonne administration de la justice et de préciser les bonnes pratiques à respecter lors de l’utilisation de Télérecours.
