04 Oct
comp-environnement
Précision sur l’autorité compétente pour déterminer les dérogations aux interdictions de mutilation, destruction, capture, transport, vente et achat des espèces protégées au titre du Code de l’environnement

Le Conseil d'Etat dans une décision du 27 février 2019 juge que les ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture sont compétents pour déterminer les dérogations aux interdictions de mutilation, destruction, capture, transport, vente et achat des espèces animales non domestiques encadrées par l'article L. 411-1 du Code de l'environnement.

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27 Avr
comp-environnement
Précision sur l’autorité compétente pour déterminer les dérogations aux interdictions de mutilation, destruction, capture, transport, vente et achat des espèces protégées au titre du Code de l’environnement

Le Conseil d'Etat dans une décision du 27 février 2019 juge que les ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture sont compétents pour déterminer les dérogations aux interdictions de mutilation, destruction, capture, transport, vente et achat des espèces animales non domestiques encadrées par l'article L. 411-1 du Code de l'environnement.

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18 Mar
comp-immobilier
Précision de l’intérêt à agir en annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager du voisin immédiat

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17 Jan
comp-immo
Manquement du syndic à l’obligation d’ouverture d’un compte courant séparé

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14 Jan
comp-admin
Un formalisme de la règle d’inventaire de pièces précisé

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