27 Avr
comp-environnement
Précision sur l’autorité compétente pour déterminer les dérogations aux interdictions de mutilation, destruction, capture, transport, vente et achat des espèces protégées au titre du Code de l’environnement

Le Conseil d'Etat dans une décision du 27 février 2019 juge que les ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture sont compétents pour déterminer les dérogations aux interdictions de mutilation, destruction, capture, transport, vente et achat des espèces animales non domestiques encadrées par l'article L. 411-1 du Code de l'environnement.

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08 Avr
comp-assurance3
Action en garantie des vices cachés : quel délai pour agir?

Dans de récentes décisions, la Cour de cassation a rappelé que l’action en garantie des vices cachés, qui doit être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, doit en outre être mise en œuvre dans un délai de cinq ans à compter de la vente.

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18 Mar
comp-immobilier
Précision de l’intérêt à agir en annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager du voisin immédiat

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17 Jan
comp-immo
Manquement du syndic à l’obligation d’ouverture d’un compte courant séparé

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14 Jan
comp-admin
Un formalisme de la règle d’inventaire de pièces précisé

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07 Jan
comp-travail
Preuve : un rapport d’expertise non judiciaire est insuffisant s’il n’est pas corroboré par d’autres éléments

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02 Jan
comp-assurance3
Quel délai pour agir en paiement d’une facture ?

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