Le Conseil d'Etat dans une décision du 27 février 2019 juge que les ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture sont compétents pour déterminer les dérogations aux interdictions de mutilation, destruction, capture, transport, vente et achat des espèces animales non domestiques encadrées par l'article L. 411-1 du Code de l'environnement.
Dans de récentes décisions, la Cour de cassation a rappelé que l’action en garantie des vices cachés, qui doit être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, doit en outre être mise en œuvre dans un délai de cinq ans à compter de la vente.
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